Conformité loi ALUR 1er avril 2017 “Article 3 de l’arreté du 10 janvier 2017”.
Honoraires de transaction
| de | à | Taux TTC du prix net |
| 0€ | 75 000 € | forfait 7500 € |
| 75 000 € | 150 000 € | 7% TTC |
| 150 000 € | 500 000 € | 6% TTC |
| 500 000 € | (…) | 5% TTC |
Un forfait d’honoraires à hauteur de 3 000 € TTC est applicable à la vente d’un lot annexe (garage, parking, cave) sauf mention spécifique convenue au mandat.
Les honoraires de l’agence sont généralement à la charge du vendeur sauf mention spécifique au mandat.
Honoraires de location (TTC, plafonnés selon décret ALUR 2026)
| Prestation | Montant maximum applicable TTC |
| Visites, constitution du dossier, rédaction du bail | 10,09 €/m2 de surface habitable (zone tendue) |
| Etat des lieux d’entrée (si réalisé par l’agence) | 3,03 €/m2 |
- Surface retenue = surface habitable selon bail.
- Les honoraires locataire ne peuvent excéder ceux payés par le propriétaire.
- Frais de location et frais d’état des lieux sont distincts.
- Autres prestations affichées séparément.
Honoraires d’estimation
Estimation de la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier : 500 € TTC
Cette prestation comprend :
- La visite du bien,
- L’analyse du marché local,
- L’étude comparative de biens similaires,
- La remise d’un avis de valeur écrit ou oral.
Cette prestation est facturable uniquement en l’absence de signature d’un mandat de vente ou de location avec l’agence. En cas de conclusion d’un mandat confié à l’agence à l’issue de l’estimation, les honoraires d’estimation sont offerts et ne donnent lieu à aucune facturation. Toute gratuité constitue un geste commercial, non systématique, décidé par l’agence.
